A compter du 15 Octobre 2020, en application des articles L. 241-2, R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’Arrêté Préfectoral du 08 Septembre 2020, les agents de la police municipale de la Ville de MONTARGIS sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de 5 caméras individuelles.
Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
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